Le 25 février 2021 / Blog
Droit de réponse de Marie-Laurence Floch-Malan suite à l’encart du groupe majoritaire dans le Puget-Vilo Infos n°50 de décembre.
Figurez-vous que, malgré leur tract de haut niveau au dernier jour de la campagne électorale, je ne déteste aucun des colistiers de la liste « Continuons ensemble pour Puget ». Je n’en connais, ni n’en fréquente aucun personnellement, je n’ai aucun avis sur eux, ni bon ni mauvais, je dirais même plutôt que je suis désolée pour eux qu’ils aient cautionné ce genre de tract digne d’une politique d’un autre temps, sans parler du premier magistrat de notre commune et ses colistiers sortants, qui ont oublié pendant la campagne qu’ils étaient encore des élus, et que montrer l’exemple, fait partie de leur « job ». Certains ont dû se réjouir de ce type de tract, certainement ceux qui se réjouissent aussi des joutes verbales et autres discours haineux sur les réseaux sociaux ou sur des tracts anonymes distribués dans le village (« Marinette » en 2001 ou « Les Pugétois de Cœur » en 2014 – Documents tirés d’archives politiques personnelles). Toutefois, ne pas être haineux, ne veut pas dire se laisser faire et laisser dire n’importe quoi. D’où la première étape, avec mon recours, puis mon droit de réponse complet que je publie aujourd’hui, après ma lecture fin décembre de l’encart du groupe majoritaire paru dans le Puget-Vilo Infos n°50.
Outre ce dernier a résumé de façon partiale le jugement du tribunal mais il a notamment omis de préciser une autre décision des membres du tribunal : le rejet, non seulement de la première demande, fin juillet, à ce que je verse 2000 euros à Madame Catherine Altare au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative (Pour frais d’avocat, ce que je pouvais concevoir, vu que j’ai initié le recours) mais aussi, le rejet d’une seconde étonnante demande, dont je n’ai eu connaissance qu’à l’audience début octobre (et encore, je n’étais pas certaine de ce que j’avais entendu mais cela a été confirmé dans le jugement), dans laquelle, cette fois, tous les colistiers de « Continuons ensemble pour Puget », à l’exception de Monsieur Alain L’Helgouarc’h, demandaient finalement à leur tour 2000 euros chacun, soit la coquette somme de 56 000 euros au total (Permettez-moi de reprendre l’expression de Mme Brissi durant le conseil municipal du 29/10/2020 concernant le lot 57 du Domaine de la Tour : « Pour ceux qui jouent au Monopoly…Réfléchissez-y ! » – Page 5 du CM du 29/10/2020). Je me demande si tous ont été au courant de cette requête et surtout, si quelqu’un leur a demandé leur avis, ce dont je doute, mais si tel était le cas, je suis une nouvelle fois désolée pour eux d’être tombés aussi bas. C’est un peu comme si vous aviez osé porter plainte contre votre agresseur et que c’est lui qui vous réclame des dommages et intérêts. C’est d’ailleurs cet épisode supplémentaire, qui m’a fait prendre définitivement mes courtoises distances avec le groupe majoritaire et consorts.
Pour résumer « Continuons ensemble pour Puget » ce sont :
Si je n’ai pas fait appel de cette décision, c’est tout simplement que tout ce que j’ai pu constater comme infractions au code électoral post-délai de recours aurait été considéré comme irrecevable car tardif (présentés après la date limite de dépôt d’un recours contre les élections, soit 5 jours après l’annonce des résultats, les nouveaux griefs sont considérés comme irrecevables – si vous voulez en savoir plus sur les spécificités du contentieux électoral c’est par ici) et n’aurait pas pu, pour les mêmes raisons, être présenté en appel. Et au vu du nombre d’infractions et des décisions jurisprudentielles afférentes que j’ai trouvées, le jugement rendu en première instance n’aurait sans doute pas été celui-là. Mais peu importe, ce n’était pas la raison initiale de mon recours, mais il m’a permis d’élargir mon champ de compétences en matière juridique. C’est pour cela aussi que je les remercie publiquement car, sans ce tract, point de recours et sans recours, je ne me serais jamais mise à lire davantage tout ce qui a trait aux devoirs des élus et notamment leur responsabilité pénale et me rendre compte, pas plus tard qu’en janvier dernier, d’un probable manquement au devoir de probité du premier magistrat de notre commune passé inaperçu : la concussion.
« La concu…quoi ? » La concussion : délit pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € à 2 500 000 (selon que ce soit une personne physique ou morale) et, depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, délit pour lequel l’inéligibilité est obligatoirement prononcée (point II, alinéa 5 de l’article 1 du Titre Ier de cette même loi).
L’Agence Française Anticorruption rappelle, dans son document « Le dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité pour un acteur public » , que la concussion est une infraction commise par un représentant de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public qui, sciemment, […] accorde, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
A titre d’exemple donné par l’AFA, on trouve : « le maire qui, sans autorisation du conseil municipal (donc de manière indue), s’abstiendrait de percevoir un loyer en mettant à disposition à titre gratuit un local communal au profit d’un tiers. »
Le 12 octobre 2019 (en pleine période de campagne pré-électorale, pour information), un commerçant de Puget-Ville organisait un évènement (défilé de mode) à la salle polyvalente Jean-Latour à Puget-Ville en présence de Madame le Maire invitée VIP. J’y étais à l’époque en tant que correspondante locale de presse pour Var-matin. La municipalité avait été remerciée publiquement pour le prêt de la salle polyvalente (habituellement payante pour les particuliers ou les professionnels).
Or, après consultation de tous les procès-verbaux des conseils municipaux de 2019 et sauf erreur de ma part, je n’y ai pas trouvé de délibération du conseil municipal autorisant la mise à disposition de la salle polyvalente à titre gracieux pour cet évènement commercial ni dans les décisions du maire dont elle doit rendre compte au conseil municipal dans le cadre des délégations qui lui sont consenties (Article L2122-23 du CGCT).
Pourtant, le 28 novembre 2019, Madame Catherine Altare proposait au conseil municipal de voter une délibération concernant la mise à disposition à titre gracieux de la salle polyvalente pour les candidats aux élections (Délibération n°2019-102 du 28/11/2019) , ce qu’elle n’avait pas fait quelques semaines plus tôt.
A moins qu’il n’y ait une subtilité juridique, il s’agit bien là d’un délit de concussion, Article 432-10 du paragraphe I de la section 3 du code pénal « Des manquements au devoir de probité ».
Comme tout délit, la concussion se prescrit par trois ans à compter du jour de sa commission, c’est-à-dire ici de l’octroi injustifié de l’exonération des droits, taxes ou impôts.
Si, la première fois, Madame Catherine Altare a été exemptée de la sanction d’annulation des élections municipales grâce à ma méconnaissance de la procédure spécifique de la protestation électorale, si elle était une nouvelle fois exemptée de sanction alors que cet acte pénalement répréhensible était avéré, c’est que je n’ai absolument rien compris de ce que doit être un élu de la République en 2021, pas plus que je n’aurai compris le sens et l’intérêt de la charte de l’élu local (Art. L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales) qu’elle nous a lue au soir du conseil municipal d’installation.
Non, Madame Catherine Altare ne peut définitivement pas nous lire cette charte qui en son point n°1 rappelle « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », la balayer d’un revers de la main quand cela l’arrange et nous demander de respecter les lois et autrui alors qu’elle ne l’aura pas fait elle-même.
Marie-Laurence FLOCH-MALAN
Conseillère municipale et communautaire
